Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière , n° 522 , déposé(e) le 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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