Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête, n° 740 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République