Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant, n° 597 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Alain Suguenot

Les co-signataires

M. Yves Fromion, M. Nicolas Dhuicq, M. Bernard Reynès, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Alain Chrétien, M. Édouard Courtial, M. Rémi Delatte, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Denis Jacquat, M. Bruno Le Maire, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Didier Quentin, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Sordi, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tétart, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Philippe Gomès.