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Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable, n° 616 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires