Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne

Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne, n° 1693 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République