Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales, n° 592 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, M. Marcel Bonnot, M. Xavier Breton, M. Jean-Michel Couve, M. Gérald Darmanin, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, M. Jean-Claude Guibal, M. Marc Laffineur, Mme Laure de La Raudière, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Céleste Lett, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.