Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2013 , mis(e) en ligne le 4 juin 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bruno Le Roux

Les co-signataires

Mme Ericka Bareigts, Mme Monique Orphé, M. Ibrahim Aboubacar, M. Avi Assouly, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Vincent Burroni, M. Hervé Féron, M. David Habib, M. Éric Jalton, M. Bernard Lesterlin, M. Serge Letchimy, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Émilienne Poumirol, M. Frédéric Roig, M. Boinali Said, Mme Catherine Troallic, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jean-Pierre Allossery, M. François André, Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Dominique Baert, M. Serge Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Catherine Beaubatie, M. Philippe Bies, M. Jean-Luc Bleunven, M. Daniel Boisserie, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Claude Buisine, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Alain Claeys, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jean-Jacques Cottel, M. Jacques Cresta, Mme Florence Delaunay, M. Jean-Louis Destans, M. Jean-Luc Drapeau, M. Jean-Pierre Dufau, M. William Dumas, M. Jean-Paul Dupré, M. Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Michèle Fournier-Armand, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Danièle Hoffman-Rispal, Mme Monique Iborra, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, Mme Chaynesse Khirouni, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-René Marsac, Mme Martine Martinel, Mme Frédérique Massat, M. Michel Ménard, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Michel Pajon, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, Mme Christine Pirès Beaune, M. Philippe Plisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, M. Denys Robiliard, M. Bernard Roman, M. René Rouquet, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Michel Villaumé.