Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire, n° 599 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
