Instauration de deux jours de carence pour les fonctionnaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé, n° 3633 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2016 , mis(e) en ligne le 18 avril 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
