Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes, n° 756 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2013 , mis(e) en ligne le 28 février 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
