Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique

Proposition de loi visant à permettre les dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, n° 2904 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2015 , mis(e) en ligne le 26 juin 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République