Egalité des droits à congé dans la fonction publique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des droits à congé dans la fonction publique , n° 2567 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
