Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration, n° 596 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Fernand Siré

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Vigier, M. Paul Salen, M. David Douillet, M. Jean-Pierre Decool, M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Stéphane Demilly, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Franck Gilard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Yves Nicolin, M. Didier Quentin, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin.