Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

Proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 2337 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République