Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques, n° 268 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Xavier Bertrand, M. Marcel Bonnot, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Aubert, M. Gérald Darmanin, M. Bernard Debré, M. Bernard Deflesselles, M. David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Estrosi, M. Georges Fenech, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Bernard Gérard, M. Jean-Claude Guibal, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-François Lamour, M. Thierry Lazaro, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Lionnel Luca, M. Alain Marc, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Patrice Verchère, M. Éric Woerth, M. Jean-Claude Bouchet, M. Guy Geoffroy, Mme Valérie Boyer.