Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation

proposition de loi constitutionnelle visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République