Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 167 , déposé(e) le 21 novembre 2013
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1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 167 , déposé(e) le 21 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Josette Durrieu , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 434 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 435Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 15 avril 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 1884 ( PDF) , déposé(e) le 16 avril 2014 , mis(e) en ligne le 28 avril 2014 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thierry Mariani , rapporteur (Nomination : mercredi 8 juin 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3882 ( PDF) , déposé(e) le 28 juin 2016 , mis(e) en ligne le 29 juin 2016 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 28 juin 2016 à 17h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie le 30 juin 2016, T.A. n° 778 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 juin 2016 à 9h45
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2016 [sur le site Légifrance]