Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrick Balkany, M. Jacques Alain Bénisti, M. Xavier Bertrand, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Alain Chrétien, M. Philippe Cochet, M. Jean-Pierre Decool, Mme Virginie Duby-Muller, M. Georges Fenech, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Claude Guibal, M. Guénhaël Huet, M. Jacques Lamblin, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Patrice Verchère, M. Éric Woerth.