Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique, n° 739 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République