Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins

Proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2012 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation