Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot
