Proposition d'instauration d'un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail, n° 4626 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 11 mai 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Philippe Vitel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Patrice Martin-Lalande, M. Julien Dive, M. Didier Quentin, M. Bernard Perrut, M. Franck Riester, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrice Verchère, M. Bernard Gérard, M. Jacques Lamblin, M. Olivier Audibert Troin, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Fernand Siré, Mme Josette Pons, M. Jean-Pierre Decool, M. Michel Voisin, M. Lionnel Luca, Mme Marie-Louise Fort, M. Alain Suguenot, M. Laurent Wauquiez, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Jean-Claude Mathis, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur.