Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport

Proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport, n° 3457 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2016 , mis(e) en ligne le 3 février 2016 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire