Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport, n° 3457 , déposé(e) le mardi 2 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
