Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 février 2016 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport, n° 3457, déposée le mardi 2 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 3 février 2016 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.