Instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps, n° 636 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition