Fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale, n° 4003 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 2 septembre 2016 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République