Intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale, n° 2789 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2015 , mis(e) en ligne le 21 mai 2015 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Georges Fenech, M. Pierre Lellouche, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Briand, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Claude Goasguen, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Axel Poniatowski, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Olivier Audibert Troin, Mme Marie-Louise Fort, M. Guy Teissier, M. Marc Francina, M. Charles de la Verpillière.