Intégration dans les quotas de logement sociaux les logements en accession sociale à la propriété

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété, n° 4334 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2016 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

M. Marc-Philippe Daubresse, M. Éric Straumann, M. Bernard Brochand, M. Édouard Courtial, M. Gilles Lurton, M. Axel Poniatowski, M. Damien Abad, M. Bernard Deflesselles, M. Fernand Siré, M. Lionnel Luca, M. Jean-Michel Couve, M. Paul Salen, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Voisin, M. Marc Le Fur, M. Frédéric Reiss, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, Mme Valérie Lacroute, M. Claude Sturni, M. Yves Censi, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sébastien Huyghe, M. Julien Dive, Mme Arlette Grosskost, M. Franck Riester.