Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins, n° 2640 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 13 mars 2015 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
