Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles

Proposition de loi visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles, n° 2018 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales