Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite, n° 1489 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
