Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite

Proposition de loi

Proposition de loi relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite, n° 1489 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure