Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite

14e législature
Proposition de loi relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite (dépôt le mercredi 23 octobre 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 octobre 2013 (14e législature)