Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants, n° 316 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Jean-Claude Bouchet, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Claude Guibal, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Zumkeller.