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Extension du principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2016 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2016 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires