DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps

Proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 4556 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 24 février 2017 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République