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Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, n° 4338 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 26 décembre 2016 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires