Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, n° 790 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yves Foulon

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Herbillon, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Moudenc, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Christophe Priou, M. Arnaud Robinet, Mme Sophie Rohfritsch, M. Michel Terrot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Charles Taugourdeau.