Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité

Proposition de loi visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité, n° 532 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2012 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République