Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité, n° 532 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure