Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France

Proposition de loi visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France, n° 1857 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2014 , mis(e) en ligne le 3 avril 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques