Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 2924 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2015 à 17h20
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 2924 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2015 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Boinali Said , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3300 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2015 à 15h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 novembre 2015 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 10 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales le 10 décembre 2015, T.A. n° 639 ( PDF) , document non encore publié
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, n° 251 , déposé(e) le 11 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 387 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 388Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 18 février 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 mars 2016 [sur le site Légifrance]