Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française

proposition de loi constitutionnelle visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République