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Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle, n° 801 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 22 mars 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires