Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'ouverture des débits de boissons de catégories II et III dans les communes viticoles, n° 3135 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales