Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit, n° 860 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Patrick Balkany

Les co-signataires

M. Benoist Apparu, M. Jacques Alain Bénisti, M. Luc Chatel, M. Édouard Courtial, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Sonia Lagarde, M. Pierre Lellouche, M. Laurent Marcangeli, M. Thierry Mariani, M. Alain Marsaud, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, Mme Claudine Schmid, M. Guy Teissier, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Alain Chrétien, M. Jean-Louis Costes, M. Rémi Delatte, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-François Mancel, M. Philippe Armand Martin, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, M. Georges Fenech.