Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 2847 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 4 juin 2015 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Laurent Furst, M. Philippe Goujon, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Georges Fenech, M. Guillaume Larrivé, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Thierry Mariani, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Louis Costes, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Mathis, M. Édouard Courtial, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Guibal, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Patrick Hetzel, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Chrétien, M. Michel Sordi.