Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage, n° 635 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques