Précision de la notion de légitime défense

Proposition de loi précisant la notion de légitime défense, n° 3028 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2015 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République